Nouvelle législation carte identité

Délivrance d’une carte nationale d’identité (CNI) et du passeport

La carte nationale d’identité est une pièce d’identité. En cours de validité, elle permet l’entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport. Elle n’est pas obligatoire. Même périmée, elle permet de justifier de son identité tant que la photo est ressemblante.

Le passeport électronique (également appelé passeport biométrique) est un titre hautement sécurisé comportant la photographie numérisée de son détenteur et un composant électronique contenant ses données personnelles.

Par ailleurs, ce passeport est désormais un titre individuel qui certifie l’identité de son titulaire.

La Carte Nationale d’Identité (CNI)

• Je dois faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, que ce soit pour une 1ère demande ou un renouvellement.
• J’imprime la prédemande.
• Je m’adresse à l’une des 34 mairies des Yvelines équipées d’un dispositif de recueil (liste des mairies). La mairie de Moisson n’étant pas équipée, les mairies les plus proches sont celles de Bonnières (sur rendez-vous 01.30.98.98.50) et Rosny (sans rendez-vous excepté le samedi).
• Si besoin, la mairie de Moisson se tient à ma disposition pour m’aider à remplir ma pré-demande en ligne et à compléter mon dossier.
• Je rassemble les pièces justificatives.
• Je me présente au guichet de la mairie pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales numérisées.
• Mon dossier dématérialisé est transmis pour instruction et impression.
• Je reçois un message avant d’aller retirer en personne ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.
• La CNI reste gratuite sauf en cas de vol ou de perte (timbre fiscal de 25 €).
• La présence du mineur (âgé de 13 ans et plus) est obligatoire lors du dépôt pour la prise d’empreintes.

Passeport biométrique pour une personne mineure

Sauf pour se rendre ou transiter aux États-Unis, les inscriptions d’enfants qui figurent d’ores et déjà sur les passeports des parents en cours de validité, demeurent valables sous réserve que l’enfant soit âgé de moins de 15 ans.

A compter du 19 avril 2006, les enfants ne peuvent plus être inscrits sur le passeport des parents. Pour toutes les destinations nécessitant un passeport, un mineur, quel que soit son âge, doit désormais posséder un passeport, dont la validité est de 5 ans.

La demande est présentée par une personne exerçant l’autorité parentale et chez laquelle le mineur a sa résidence habituelle.
La présence du mineur est obligatoire pour la prise d’empreintes (depuis la naissance).

Demande d’extrait de casier judiciaire

Vous pouvez effectuer une demande en ligne sur le site du Ministère de la Justice

Naissance - Mariage - Pacs

La naissance

Contacter la mairie par téléphone

Duplicata du livret de famille

Enfant né de parents légitimes et naturels

La déclaration de naissance doit être effectuée dans les 3 jours (jour de l’accouchement exclu) qui suivent l’accouchement à la mairie du lieu de naissance. Tous les jours comptent (samedi, dimanche, jour férié). Lorsque le 3e jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Quand la naissance a lieu dans un hôpital, une personne de l’état civil vient à la maternité pour effectuer la déclaration de naissance.

Enfant né de parents français

Pièces à fournir :

• la déclaration de naissance délivrée par la maternité
• l’acte de reconnaissance éventuel

Enfant né de parents étrangers

Pièces à fournir :

• les documents énoncés ci-dessus
• le passeport du père et de la mère ou l’acte de naissance de chacun des parents ou l’acte de mariage des parents
• le certificat de coutume si les deux parents sont de nationalité étrangère, comportant le nom et prénoms de l’enfant

Reconnaissance d’un enfant naturel

La reconnaissance du lien de filiation sert à déterminer le nom de famille de l’enfant naturel (issu d’un couple en union libre, concubin ou pacsé).

Il est fortement recommandé d’effectuer la reconnaissance de l’enfant avant sa naissance. La reconnaissance simplifie la procédure.

Où s’adresser ? : dans n’importe quelle mairie.

Pièces à fournir :

• le livret de famille s’il existe
• une pièce d’identité des deux parents
• justificatif de domicile de moins de 3 mois

Duplicata du livret de famille

Où s’adresser ? : à la mairie du domicile

Pièces à fournir :

• un imprimé à retirer en mairie

Extrait d’acte de naissance

Où s’adresser ? : à la mairie du lieu de naissance

Pièces à fournir :

• un justificatif d’identité

Extrait d’acte de naissance pour les français nés à l’étranger

Où s’adresser ? : Ministère des affaires étrangères Service central d’état civil de Nantes
11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex 9
site Internet

Pièces à fournir :

• un justificatif d’identité

Le nom de famille de l’enfant

Les parents ont le choix du nom de famille de l’enfant, il peut porter :

• le nom de famille de la mère
• le nom de famille du père
• les deux noms séparés ex. père Pierre Dupont ; mère Marie Durand ; enfant Martin Dupont - - Durand

Le mariage

Contacter la mairie par mail ou par téléphone.

Les futurs époux sont français

Le dossier doit être constitué au moins deux mois avant la date du mariage.
La date ne peut être réservée qu’au moment du dépôt du dossier en présence des deux futurs époux.

Où s’adresser ? : les imprimés sont à retirer à la mairie

Pièces à fournir au dépôt du dossier :

• deux justificatifs différents de domicile pour chacun des époux (contrat de bail, fiche d’impôt, carte d’électeur…)
• un acte de naissance daté de moins de trois mois à la date du mariage
• une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire)
• liste des témoins comportant leur nom, prénom, profession, domicile, date de naissance et copie de la pièce d’identité
• l’acte de naissance des enfants communs

Pièces à fournir 15 jours avant le mariage :

• un certificat du notaire s’il a été fait un contrat de mariage

Mariage de personnes mineures

La présence des parents est impérative. En cas de décès des parents, autorisation des grands-parents ou du conseil de famille.

Mariage de personnes veuves

Pièces à fournir en plus de celles nommées ci-dessus :

• copie de l’acte de décès du précédent conjoint

Mariage de personnes divorcées

Pièces à fournir en plus de celles nommées ci-dessus :

• l’extrait d’acte du mariage précédent si le divorce est récent et uniquement pour les futures épouses.
  Vérifier que la mention de divorcé(e) est apposée en marge de l’acte de naissance.

Extrait d’acte de mariage

Où s’adresser ? : à la mairie du lieu de mariage

Pièces à fournir :

• un justificatif d’identité

Extrait d’acte de mariage pour les français nés à l’étranger

Où s’adresser ? : Ministère des affaires étrangères Service central d’état civil de Nantes 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex 9
site Internet

Pièces à fournir :

• un justificatif d’identité

Le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, non placées sous tutelle, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Contacter la mairie par mail ou par téléphone.

Il ne peut y avoir de PA. C. S. entre :

• ascendant et descendant en ligne directe : parents et enfants, grands-parents et petits-enfants ;
• alliés en ligne directe : beaux-parents et belle-fille ou gendre ;
• collatéraux jusqu’au troisième degré : frère et sœur, frère et frère ou sœur et sœur, tante et neveu ou tante et nièce, oncle et neveu ou oncle et nièce ;
• deux personnes dont l’une est mariée ;
• deux personnes dont l’une est déjà liée par un PA. C. S. ;
• deux personnes dont l’une est mineure ;
• deux personnes dont l’une est majeure sous tutelle.

Où s’adresser ?

1. Prendre un rendez-vous pour fixer le jour de la signature du PA. C. S. auprès du greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel vous avez fixé votre résidence commune. (Pour les freneusiens, il s’agit du greffe du tribunal d’instance de Mantes la Jolie - 20 av. République - 78200 Mantes la Jolie - 01 30 98 14 00)
2. Prévoir au moins un mois pour pouvoir se procurer les pièces administratives à fournir.

Pièces à fournir :

• Une convention passée entre les deux partenaires, en deux exemplaires originaux
• Une pièce d’identité de chaque partenaire (ou tout document tenant lieu)
• Une copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de naissance de chaque partenaire (certaines mairies la proposent via leur site Internet) ou tout document tenant lieu (acte de notoriété établi par le juge du tribunal d’instance du lieu de naissance).
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre les deux partenaires un lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS.
• Un certificat attestant que ni l’un ni l’autre des partenaires n’a conclu de PACS avec une autre personne (à demander au greffe du Tribunal d’instance du lieu de votre naissance si vous êtes né en France ou au greffe du Tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né à l’étranger). Attention, ce certificat n’est valable qu’un mois.
• Une attestation sur l’honneur selon laquelle les partenaires fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d’instance où la déclaration conjointe du PACS a été faite.
• Les partenaires divorcés ou veufs doivent fournir en plus :
  - le livret de famille de l’union dissoute
  - ou, à défaut, la copie intégrale (ou les extraits avec filiation), selon le cas, soit de l’acte de mariage dissout par divorce, soit de l’acte de naissance de l’ex-conjoint décédé.

DU NOUVEAU

Depuis la loi du 22 août 2007, le veuf, la veuve ou le partenaire de PACS ne paie plus de droits de succession en cas de décès de l’autre membre du couple quels que soient le montant et la nature des biens dont il hérite (y compris les contrats d’assurance-vie). De la même façon, un abattement de 76 000 € profite aux couples mariés ou pacsés en cas de donation.

Toutefois, des différences subsistent encore entre couples mariés et pacsés :

• En cas de mariage, le loi prévoit qu’une partie des biens du défunt est automatiquement transmise au conjoint survivant sauf disposition contraire contenue dans un testament. En présence d’un PACS, la loi prévoit seulement un droit au logement d’un an pour le partenaire survivant d’où la nécessité, le cas échéant, de rédiger un testament.
• Une autre différence concerne l’usufruit. Aucun droit ne sera à payer au décès d’une personne mariée à qui sera attribuée en totalité l’usufruit d’un bien. En revanche, cette exonération de la réservation d’usufruit ne profite pas aux partenaires d’un PACS.

En cas de décès

La déclaration de décès doit être effectuée rapidement (si possible dans les 24h).
Contacter la mairie par mail ou par téléphone.

Où s’adresser ? : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile

Pièces à fournir :

• un justificatif d’identité ou l’acte de naissance ou l’acte de mariage

Voyage des mineurs

Depuis le 1er janvier 2013, les mairies n’ont plus à délivrer les autorisations de sortie du territoire (individuelles ou collectives) pour les mineurs qui souhaitent voyager.

Certains pays imposent des modalités spécifiques supplémentaires telles qu’un visa ou une autorisation parentale pour les mineurs. Aussi est-il conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés sur l’espace dédié du site Internet du ministère des Affaires étrangères, dans la rubrique conseils aux voyageurs.