URBANISME - Constructions neuves et travaux sur constructions existantes

AéroStier d’Octobre 2020

La commune de Moisson-Lavacourt dispose, depuis 2017, de son propre Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Deux conseillers municipaux animent la commission d’urbanisme : Valérie GOSLIS et Thierry PAULME.

La commission délivre des renseignements et conseils sur les sujets relevant de son domaine de compétence. Elle instruit également les demandes déposées avant leur transmission à la Communauté de communes (pour avis), et à l’architecte des Bâtiments de France dès lors que l’ensemble du territoire de Moisson-Lavacourt constitue un site inscrit ou classé.

L’activité déjà soutenue de la commission traduit le dynamisme de la commune. En effet, entre le 24 juin et le 31 août dernier, la commission s’est réunie 8 fois, a honoré 12 rendez-vous et instruit 35 demandes (permis de construire, déclarations préalables, aménagements, etc.).

Pour contacter le service dédié :
par messagerie : accueil@moisson.fr – objet urbanisme
ou par téléphone à la Mairie (01 34 79 30 41)

Nous vous indiquons ci-dessous les bonnes pratiques en matière d’urbanisme : formalités à accomplir préalablement à des opérations de construction, d’extension ou d’aménagement de son habitat. Pour mémoire, le non-respect de ces formalités peut entraîner des sanctions dans le cas, notamment, de l’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ou l’exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable.

I - CONSTRUCTIONS NEUVES

Soumises à déclaration préalable

Sont soumises à la formalité de la déclaration préalable, sous réserve qu’elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les constructions mentionnées à l’article R421-9 du code de l’urbanisme, et notamment :

• Les constructions créant une surface de plancher supérieurs à 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m².
• Les constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m et dont la surface plancher est inférieure à 5 m².
• Les piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m² qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1m80.
• Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m².
• Les clôtures.

Soumises à permis de construire

A contrario sont soumises à permis de construire toutes les autres constructions qui ne sont pas soumises à la déclaration préalable.

II – TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Soumis à permis de construire

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants effectués sur des constructions existantes (dès lors qu’il ne s’agit pas de travaux d’entretien ou de réparations courants).

• Dans les zones urbaines couvertes par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu quand les travaux entraînent la création d’une surface de plancher supérieure à quarante mètres carrés (40 m²). Entre ce seuil de quarante mètres carrés (40 m²) et vingt mètres carrés (20 m²), le permis de construire est exigé quand les travaux portent sur la surface ou l’emprise totale de la construction à plus de 150 mètres carrés (150 m²) et impliquent donc le recours à un architecte.
• Dans les autres zones quand les travaux entraînent la création d’une surface plancher supérieure à vingt mètres carrés (20 m²).
• Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.
• Travaux sur un immeuble ou une simple partie d’immeuble inscrit comme monument historique ou situé dans un secteur sauvegardé (sauf pour de simples travaux d’entretien et de réparations courants).
• Travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination.

Soumises à déclaration préalable

Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants dès lors qu’ils n’entrent pas dans le champ du permis de construire.

• Changement de destination d’un bâtiment existant.
• Travaux de ravalement dans les secteurs protégés (champ de visibilité d’un monument historique, etc.).
• Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.
• Travaux à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés sans modification de la structure et du volume existants.
• Travaux créant une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés (5 m²) et inférieure à vingt mètres carrés (20 m²).
• Travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur
• Travaux entraînant la création d’une surface de plancher inférieure à quarante mètres carrés (40 m²) sans porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 mètres carrés (150 m²).

L’activité de la commission d’urbanisme reste soutenue, entre le 01 septembre et le 31 décembre 2020, elle s’est réunie tous les mercredis, a honoré 16 rendez-vous et instruit 30 demandes (permis de construire, déclarations préalables, aménagements, etc.) et s’est déplacée, sur site, trois fois.

Le certificat d’urbanisme (CU)

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain, ce n’est pas une autorisation. Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par un terrain.

Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel.

Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.

Ainsi, le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
• Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
• Localisation dans un ancien site industriel répertorié
• Taxes et participations d’urbanisme

Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires. Si votre projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, vous joindrez 1 exemplaire supplémentaire.

Votre dossier doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.

À compter de la réception de votre demande de certificat d’urbanisme, la mairie dispose d’un délai de 1 mois pour la traiter. Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

URBANISME - Certificats d’urbanisme et réglementations

Aérotier de Janvier 2021

L’activité de la commission d’urbanisme reste soutenue, entre le 01 septembre et le 31 décembre 2020, elle s’est réunie tous les mercredis, a honoré 16 rendez vous et instruit 30 demandes (permis de construire… LIRE LA SUITE

URBANISME - Déclarations d’urbanisme : respects des obligations et impactes sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Aérotier de juin 2021

Un pétitionnaire qui dépose, auprès de la mairie, une déclaration préalable ou un permis de construire doit, après avoir obtenu l’autorisation de celle-ci, d’une part, déposer la déclaration d’ouverture de chantier dans un… LIRE LA SUITE

URBANISME - Point sur l’activité, information sur le PLU et visite

Aérotier de OCTOBRE 2021

La commission d’urbanisme de la commune renseigne et conseille sur les sujets relevant de son domaine de compétence. Elle instruit également les demandes déposées avant leur transmission à la Communauté de communes… LIRE LA SUITE

RURALITES METROPOLITAINES

« La commune de Moisson-Lavacourt a eu le plaisir d’accueillir des étudiants en architecture dans le cadre de leurs travaux sur les territoires et la valorisation des environnements. M VILAN co-animateur de ce projet, et résident moissonnais a bien voulu faire partager aux lecteurs de l’Aérostier… LIRE LA SUITE

Code de la santé publique

Article R1331-2

Modifié par Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 3 () JORF 27 décembre 2006 en vigueur au plus tard le 27 juin 2007

Il est interdit d’introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées :

a) Directement ou par l’intermédiaire de canalisations d’immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement ;

b) Des déchets solides, y compris après broyage ;

c) Des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;

d) Des eaux de vidange des bassins de natation.

Toutefois, les communes agissant en application de l’article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l’alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.

NOTA :
Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 5 : les dispositions de l’article 3 du présent décret entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’environnement et du travail après avis du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, ou au plus tard six mois après la date de publication du présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables aux consultations sur les projets d’actes réglementaires et aux demandes d’autorisations qui ont fait l’objet d’une saisine du Conseil supérieur d’hygiène publique de France avant la date d’entrée en vigueur de l’article 3.